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From: Patrick SCHOULLER 
Subject: Commission européenne / Programme Safer  
        Internet Plus / Lancement de l'appel / Date limite de 
        réponse 29 septembre 2006

Madame Monsieur

Nous vous informons de la publication au JO ( Numéro C 167 du 19 juillet 2006)
de l'union du Lancement de l'appel à propositions du programme Safer Internet
plus. 

Contenu de l'appel

Appel à propositions dans le cadre du programme communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles
technologies en ligne

1. Objectifs et description

La Commission européenne a adopté un programme de travail et un appel à
propositions afin de mettre en œuvre le programme Safer Internet plus .

Cet appel à propositions porte sur les actions suivantes:

1. Lutte contre les contenus illicites

1.1. Lignes directes de signalement des contenus illicites

2. Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

2.1. Renforcement des moyens d'action des utilisateurs (mesures qui répondent
aux besoins des utilisateurs et leur permettent de limiter la quantité des
contenus non désirés et préjudiciables qu'ils reçoivent, ainsi que de gérer
les
spams. Cela comprendra des travaux sur la classification des contenus et les
labels de qualité des sites, et des travaux contribuant à l'accessibilité des
technologies de filtrage)

2.2. Projets pilotes faisant la démonstration de pratiques d'excellence ou
impliquant une utilisation innovante des technologies existantes, visant à
mettre au point des bases de données de références de contenus illicites et/ou
des dispositifs de rapprochement de contenus

3. Promotion d'un environnement plus sûr

3.1. Actions transnationales dans le domaine de la corégulation et de
l'autorégulation pour lutter contre les contenus non désirés (spam)
préjudiciables aux enfants

4. Sensibilisation

4.1. Nœuds de sensibilisation qui réaliseront des actions et des programmes en
étroite coopération avec tous les acteurs concernés aux niveaux national,
régional et local.

4.2. Lignes téléphoniques d'aide que les enfants pourront interroger pour des
problèmes de contenu illicite et préjudiciable sur l'internet

2. Candidats éligibles

La participation au programme Safer internet plus est ouverte aux personnes
morales établies dans les 25 États membres.
Elle est également ouverte aux personnes morales établies en Bulgarie,
Croatie,
Roumanie, Turquie et en République ex-yougoslave de Macédoine si un accord
bilatéral avec le pays en question a été conclu à cet effet. La participation
est ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'AELE qui font
parties de l'accord EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) conformément aux
dispositions dudit accord .
La participation de personnes morales établies dans des pays tiers et
d'organisations internationales est possible, mais sans aide financière de la
part de la Communauté.

3. Budget

Le budget total réservé au cofinancement d'actions indirectes (conventions de
subvention conclues avec des tiers) est estimé à 6,9 millions EUR.

4. Date limite

La date limite de réception des propositions par la Commission est le 29
septembre 2006 à 17h00 (heure de Luxembourg).

5. Autres informations

Le texte complet de l'appel à propositions et les formulaires de candidature
sont disponibles à l'adresse internet suivante:
http://ec.europa.eu/saferinternet

Toutes les candidatures doivent respecter les spécifications et conditions
énoncées dans le texte complet de l'appel à propositions, le programme de
travail et le Guide du proposant qui sont disponibles en anglais sur le site
internet de la Commission susmentionné. Ces documents contiennent également
des
informations
sur la façon de préparer et de soumettre les propositions.
L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et
d'égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide
d'experts externes. Chaque proposition soumise sera évaluée en fonction des
critères définis dans le programme de travail 2006 Safer Internet plus.
Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées
dans la plus stricte confidentialité.

Vous pouvez également consulter
www.telecom.gouv.fr

pour plus d'information, n'éhésitez pas à me contactre


Patrick SCHOULLER
Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
Direction Générale des Entreprises - STSI
Représentant national aux comités des programmes IST, E-TEN, E-CONTENT,
SIAP, MODINIS, IDABC
Site : http://www.telecom.gouv.fr
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